Conditions Générales de Location

La location par BLOOWEELS SAS ou l'un de ses licenciés (ci-après « le Loueur ») de véhicules automobiles et de leurs équipements et accessoires est exclusivement soumise aux présentes Conditions Générales de Location (les « CGL ») et aux conditions particulières résultant du document contractuel (« le Contrat de location ») remis au locataire (« le Client »). LE CLIENT RECONNAIT AVOIR REÇU, PRIS CONNAISSANCE ET ACCEPTE LES CGL ET LE CONTRAT DE LOCATION AU PLUS TARD LORS DE LA REMISE DU VEHICULE. L’acceptation des CGL est réalisée au moment de la réservation par internet et celle du Contrat de location est matérialisée par la signature du Client.

LES PRESENTES CGL PRECISENT NOTAMMENT LES CAS DANS LESQUELS LE LOUEUR ACCEPTE UNE LIMITATION ET/OU UNE EXCLUSION DE LA RESPONSABILITE DU CLIENT OU DE TOUT CONDUCTEUR AUTORISE (LA « LIMITATION DE RESPONSABILITE OPTIONNELLE »). EN CAS DE LITIGE AVEC UN COMMERÇANT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES EST SEUL COMPETENT.

 

ARTICLE 1 – Réservations et locations

1.1 Réservations

Le Loueur accepte les réservations via son site internet. La réservation porte sur la marque et le modèle du véhicule choisi par le Client. Si le Client ne se présente pas à la date convenue et au plus tard trente (30) minutes après l'horaire indiqué lors de la réservation, le Loueur n’est pas tenu de maintenir celle-ci.

1.2 Annulations

Les annulations peuvent être effectuées à tout moment avant le début de la location. Une annulation réalisée plus de 48h avant le début de la location est gratuite (le montant du remboursement sera néanmoins minoré des frais supportés par le Loueur pour la transaction de paiement). Entre 48h avant le début de la location et le début de la location, le Client devra payer au Loueur, en dédommagement d’un véhicule non louable par ailleurs, la somme de 20€ TTC + 20% du prix de la location. Si le Client annule après le début de la location (ou ne se présente pas, cf article 1.1), il devra payer au Loueur la somme de 50€ TTC + 20% du prix de la location.

1.3 Durée maximale de la location

La durée maximale d’un Contrat de location est de 28 jours.

 

ARTICLE 2 – PERSONNES AUTORISEES A CONDUIRE LE VEHICULE

En principe, le Client est seul habilité à conduire le véhicule. Si le Client désire qu’une autre personne puisse utiliser le véhicule loué dans les conditions résultant du Contrat de location et des présentes CGL, cette autre personne devra satisfaire préalablement à la location aux mêmes conditions que le Client concernant le permis de conduire et la fourniture d’une pièce d’identité (« Conducteur autorisé »). Un supplément est facturé pour le Conducteur supplémentaire.

 

ARTICLE 3 - DOCUMENTS A FOURNIR

3.1 Au moment de la remise du véhicule, le Client et, le cas échéant, le Conducteur supplémentaire doivent présenter un permis de conduire valide en France, leur permettant la conduite du véhicule loué ainsi qu’une carte d'identité ou un passeport. Selon le véhicule loué, le Loueur peut exiger que le Client et l’éventuel Conducteur supplémentaire soient titulaires du permis de conduire depuis une certaine durée ou aient un âge minimum. Le Loueur se réserve la possibilité de subordonner la location d’un véhicule à d’autres conditions.

3.2 Le paiement de la location ainsi que l’empreinte de Carte Bancaire sont réalisés sur internet au moment de la réservation, le Client devra présenter, au moment de la remise du véhicule, la ou les cartes bancaires à son nom ou à celui de l’éventuel Conducteur supplémentaire. Les cartes bancaires présentées par le Client au moment de la remise du véhicule devront demeurer valides jusqu’au moment de la restitution du véhicule.

En cas de perte ou de vol de la carte bancaire utilisée lors de la réservation préalablement à la remise du véhicule, le Client devra impérativement contacter le Service Réservation aux coordonnées indiquées dans la partie contact du site internet afin de se voir expliquer la marche à suivre.

 

ARTICLE 4 – PROPRIETE DU VEHICULE ET DE SES ACCESSOIRES

Le véhicule et ses accessoires sont la propriété soit du Loueur, soit d’un tiers. En tout état de cause, le Client et tout Conducteur autorisé n’ont le droit ni de sous-louer le véhicule et ses accessoires, ni de procéder à des modifications ou des réparations sur le véhicule loué et ses accessoires, sauf dans les cas prévus à l’article 6 ci-après.

 

ARTICLE 5 – DELIVRANCE DU VEHICULE

Le véhicule et ses accessoires sont mis à la disposition du Client en parfait état de marche, sous réserve des défauts non apparents. Le Contrat de location signale les éventuels défauts apparents du véhicule et de ses accessoires, le kilométrage et le niveau de carburant (pour les véhicules hybrides). LE CLIENT EST TENU DE VERIFIER L’ETAT DU VEHICULE ET LES INDICATIONS FIGURANT SUR LE CONTRAT DE LOCATION AU MOMENT DE LA REMISE DU VEHICULE. Le cas échéant, avant son départ, le Client doit signaler au Loueur les défauts apparents non répertoriés ainsi que toute divergence de kilométrage ou de niveau de carburant afin que le Loueur puisse rectifier les informations figurant au Contrat de location. A DEFAUT D’UNE TELLE INFORMATION DU LOUEUR AVANT LE DEPART DU CLIENT, AUCUNE RECLAMATION AU TITRE DES DEFAUTS APPARENTS NE POURRA ETRE PRISE EN COMPTE.

 

ARTICLE 6 – ENTRETIEN

Le Client et tout Conducteur autorisé s’engagent à prendre soin du véhicule loué, de ses accessoires et de s’assurer que le véhicule demeure en état de circuler tout au long de la location.

Il est interdit au Client ou à tout Conducteur autorisé de procéder à des réparations sur le véhicule loué sans l’accord exprès et préalable du Loueur.

Le Client ou tout Conducteur autorisé est tenu, en cas de détérioration d’un ou plusieurs pneumatiques et/ou jantes pendant la location, de procéder à ses frais et après avoir obtenu l’accord du Loueur à la réparation ou à l'échange du pneumatique et/ou de la jante détérioré(e) contre un modèle neuf identique (marque, profil, dimension et indice de vitesse). Dans un tel cas, le Client ou tout Conducteur autorisé ne peut réclamer de dommages et intérêts pour trouble de jouissance, sauf en cas de vice caché ou défaut de délivrance conforme, à charge pour le Client ou le Conducteur autorisé d’en rapporter la preuve.

 

ARTICLE 7 – CONDITIONS D’UTILISATION DU VEHICULE

IL EST STRICTEMENT INTERDIT DE FUMER DANS LE VEHICULE (POUR RESPECTER LE VEHICULE ET LES FUTURS LOUEURS). A DEFAUT, DES FRAIS DE NETTOYAGE DE 50 EUROS TTC SERONT APPLIQUES.

Le Client ou tout Conducteur autorisé est tenu de ne pas utiliser ou laisser utiliser le véhicule loué notamment :

      • en dehors des pays autorisés (France métropolitaine et pays limitrophes)
      • en dehors des voies carrossables,
      • pour le transport de marchandises à titre onéreux
      • pour le transport de personnes à titre onéreux,
      • pour l’apprentissage de la conduite,
      • pour des essais, compétitions ou courses automobiles,
      • par toute personne sous l’emprise de l’alcool (taux d’alcoolémie supérieur au taux légal admis) ou de toute substance interdite (stupéfiants, médicaments, etc.),
      • pour transporter une charge ou un nombre de passagers supérieurs aux indications données par le constructeur,
      • pour le transport de toute matière inflammable, explosive ou radioactive (huiles, essences minérales, etc.) pouvant détériorer le véhicule ou faire courir un risque anormal à ses occupants et/ou aux tiers,
      • pour pousser ou remorquer un autre véhicule,
      • dans les pays prohibés par le Contrat de location,
      • pour toute sous-location,
      • pour circuler dans des zones interdites au public (zones aéroportuaires, militaires, etc.),
      • dans le but de commettre intentionnellement une infraction.

Les véhicules sont équipés de boitiers électroniques permettant de s’assurer que le véhicule est utilisé dans des conditions normales.

Les véhicules peuvent être équipés d'outils d'aide à la conduite mais le Client ou tout Conducteur autorisé restent les seuls responsables de la conduite de leur véhicule.

D’une manière générale, le Client et tout Conducteur autorisé sont tenus de respecter les dispositions du Code de la route et de s’abstenir de toute conduite imprudente.

Le Client et tout Conducteur autorisé s’engagent par ailleurs à garder les clés du véhicule en leur possession, à utiliser le dispositif antivol et à fermer le véhicule en conservant auprès d’eux les titres de circulation.

LE LOUEUR RECOMMANDE AU CLIENT ET A TOUT CONDUCTEUR AUTORISE DE PORTER ATTENTION A LA DIMENSION OU AU GABARIT DU VEHICULE, D’ETRE TRES ATTENTIF LORS DES MANŒUVRES (PROTECTION DES PARE-CHOCS ET DES JANTES).

TOUTE UTILISATION DU VEHICULE CONTRAIRE AU PRESENT ARTICLE REND LE CLIENT OU TOUT CONDUCTEUR AUTORISE RESPONSABLE DES DOMMAGES DIRECTS ET INDIRECTS, COUTS ET FRAIS DE JUSTICE, QUI EN SONT LA CONSEQUENCE.

 

 

ARTICLE 8 – RESTITUTION EN L’ETAT DU VEHICULE LOUE

Le Client ou tout Conducteur autorisé devra restituer le véhicule loué, ses clés et ses papiers au plus tard aux dates et heure stipulées dans le Contrat de location, dans son état initial décrit au Contrat de location, sauf usure normale du véhicule.

En absence de restitution à la date et à l’heure convenues, le Contrat de location est alors résilié. Au titre de la jouissance continue du véhicule et jusqu’à sa restitution effective, le Client et tout Conducteur autorisé seront solidairement tenus à l’égard du Loueur du paiement d’une indemnité de jouissance dont le montant sera égal à 2 fois le tarif normal du véhicule sur la période de non restitution (sauf dans le cas où l’absence de restitution n’est pas le fait du Client ou du Conducteur autorisé).

 

ARTICLE 9 – ASSURANCE

Tout véhicule loué par le Loueur est couvert par une assurance tous risques.

L’assurance est incluse dans le montant de la location et comprend :

- l’assurance obligatoire – Responsabilité civile (article L.211-1 du Code des assurances)

- l’assurance conducteur/personnes transportées

- l’assurance bris de glace

- l’assurance dommage accidents

- l’assurance incendie – tempête - attentat

- l’assurance vol - tentative de vol

- l’assurance catastrophes naturelles et technologiques

- l’assistance (0 km)

 

Les conditions nécessaires que le client et tout conducteur autorisé devront accepter pour être couverts par l’assurance sont les suivantes :

- certifier que, au cours des 24 derniers mois, ne pas avoir occasionné et/ou subi :

            - de sinistre "corporel" engageant sa responsabilité,

et/ou

            - plus d'un sinistre "matériel" engageant sa responsabilité,

et/ou

            - plus de deux sinistres (avec ou sans responsabilité),

 

- déclarer en outre que, au cours des cinq dernières années, ne pas avoir :

- été reconnu en état d'imprégnation alcoolique ou sous l'emprise de stupéfiants à la suite

d'un contrôle effectué par les Autorités de Police ou de Gendarmerie,

- été sanctionné par des mesures administratives ou judiciaires de suspension du permis de

conduire d'une durée supérieure ou égale à six mois, d'une annulation ou d'une invalidation du     permis de conduire,

- été déclaré coupable de délit de fuite ou de refus d'obtempérer

 

Cette assurance comporte une franchise dont le montant dépend du véhicule loué. Le Client pourra opter pour une franchise réduite moyennant un montant forfaitaire pour la durée de la location. La souscription de l’option franchise réduite lors du paiement d’une location, permet au Client, de réduire le montant de la franchise qui serait à sa charge en cas de sinistre.

Les garanties ne sont en vigueur que pour la durée de location stipulée sur le Contrat de location, en France Métropolitaine et dans les pays limitrophes. Passé ce délai, et sauf prorogation du Contrat de location formellement acceptée par le Loueur avant la survenance de l’accident, le Client et tout Conducteur autorisé perdent le bénéfice de cette garantie.

 

ARTICLE 10 – PERTE ET DOMMAGES CAUSES AU VEHICULE

LE CLIENT ET TOUT CONDUCTEUR AUTORISE REPONDENT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 1732 DU CODE CIVIL, DE LA PERTE ET DES DEGRADATIONS CAUSEES AU VEHICULE AU COURS DE LA LOCATION. La responsabilité du Client ou de tout Conducteur autorisé pourra comprendre le montant des réparations évalué à dire d’expert ou facturé par le garagiste, la valeur vénale du véhicule, une indemnité d’immobilisation du véhicule et tous autres frais annexes en rapport avec la perte ou les dégradations causées au véhicule loué au cours de la location (tels que notamment frais de remorquage, frais de stockage du véhicule, frais d’expertise, honoraires de l’expert, frais de gestion du dossier de 55 euros, etc.), ainsi que les frais de nettoyage rendus nécessaires par un état de saleté excessif du véhicule.

La facture de sinistre comprendra les frais de réparation ou les frais évalués par le rapport d'expertise, les honoraires de l'expert automobile, les frais d'immobilisation, les frais de remorquages, les frais de fourrière ainsi que les frais administratifs de traitement du dossier par le Loueur évalués à 55 euros.

 

ARTICLE 11 - OBLIGATION EN CAS DE SINISTRE

11.1 Obligations générales

En cas de sinistre de quelque nature que ce soit - accident, vol, tentative de vol, incendie, collision avec un animal sauvage ou tout autre dommage subi par le véhicule - (le « Sinistre »), le Client ou tout Conducteur autorisé doit prendre toutes mesures utiles pour sauvegarder les intérêts du Loueur et le cas échéant de la compagnie d’assurance, à savoir :

      • avertir le Loueur immédiatement ou au plus tard dans les vingt-quatre (24) heures qui suivent la survenance ou la découverte de l’un des sinistres ou dommages susmentionnés,
      • prévenir si nécessaire les services de Police ou de Gendarmerie,
      • remplir la demande de déclaration adressée par le service sinistre du Loueur (« la Déclaration »), laquelle devra être renvoyée au Loueur dans les meilleurs délais dûment complétée,

sous peine de perdre le bénéfice des garanties d’assurance prévues à l’article 9 et des Limitations de Responsabilité optionnelles visées à l’article 10.

La Déclaration adressée par le service sinistre du Loueur à renvoyer à ce dernier dans les meilleurs délais devra mentionner :

      • les circonstances, date, lieu et heure du sinistre,
      • le nom et l’adresse des éventuels témoins,
      • le cas échéant le numéro d’immatriculation du véhicule tiers impliqué, le nom et l’adresse de son propriétaire, le nom de la compagnie d’assurance et le numéro de police d’assurance afférente.

11.2 Obligations particulières en cas d’accident

En cas d’accident, le Client ou tout Conducteur autorisé devra, outre l’exécution des obligations figurant à l’article 11.1, établir un constat en complétant le document mis à disposition dans le véhicule, sauf cas de force majeure.

S’il a été établi un rapport de police, de gendarmerie ou un constat d’huissier, ces documents devront être joints à ladite Déclaration.

Le Client ou tout Conducteur autorisé n’est pas habilité à conclure d’accord ou de transaction de quelque nature que ce soit au nom et pour le compte du Loueur ou de son assureur.

11.3 Obligations particulières en cas de vol

En cas de vol du véhicule, une plainte doit être immédiatement déposée auprès des autorités compétentes. Une copie du procès-verbal de dépôt de plainte doit être remise dans les meilleurs délais au Loueur par le Client ou tout Conducteur autorisé sous peine de perdre le bénéfice des garanties de l’assurance.

Les clés originales du véhicule doivent par ailleurs être restituées au Loueur. En cas de vol ou de perte des clés originales, le Client ou tout Conducteur autorisé est tenu de procéder immédiatement à la déclaration du vol ou de la perte des clés auprès du Loueur et des autorités compétentes. A défaut, leur non-restitution entraîne la perte du bénéfice des garanties de l’assurance. En outre, en l’absence de déclaration du vol ou de la perte des clés, les loyers dus par le Client continuent à courir.

 

ARTICLE 12 – MODALITES D’EVALUATION ET D’INDEMNISATION

Les éventuels dommages constatés au retour d’un véhicule font l’objet d’une évaluation par un expert indépendant agréé par les compagnies d'assurances. Pour les dommages ne rendant pas le véhicule impropre à la circulation, ce dernier n’est pas immobilisé et l’expertise est effectuée à distance sur la base de photographies prises lors de la restitution du véhicule. Le Client ou tout Conducteur autorisé pourra faire réaliser à ses frais une contre-expertise. Celle-ci pourra être effectuée uniquement sur la base des éléments ayant servi à la réalisation de l’expertise par l’expert indépendant, une immobilisation du véhicule à cet effet est exclue, sauf prise en charge des frais d’immobilisation par le Client ou tout Conducteur autorisé, ceux-ci correspondant au minimum au loyer du véhicule selon tarif affiché en agence pendant la durée d’immobilisation, majoré des frais de gardiennage etc.. Pour pouvoir valablement contester le résultat de l’expertise réalisée par l’expert indépendant, le Client ou tout Conducteur autorisé devra informer par écrit le service sinistre du Loueur de son intention de faire réaliser une contre-expertise et adresser ensuite le rapport de contre-expertise dans le délai d’un (1) mois à compter de la réception du rapport d’expertise établi par l’expert indépendant au même service à l’adresse suivante : BLOOWEELS SAS, 2, allée du manège, 78600 Le Mesnil-le-roi ou par courriel à contact@blooweels.fr.

Sauf contre-expertise, les parties conviennent que l’évaluation des dommages réalisée par l’expert indépendant est définitive et reconnaissent expressément que celle-ci les liera et leur sera opposable comme valant accord entre elles sur l'équivalent monétaire des dommages.

Le Client accepte expressément d'indemniser le Loueur de l'équivalent monétaire du dommage au véhicule loué, à hauteur du montant à sa charge.

 

ARTICLE 13 – PRIX DE LA LOCATION, FRAIS DIVERS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

13.1 Prix de la location – Frais divers

Le Prix de la location est le prix résultant des tarifs du Loueur en vigueur au jour de la signature du Contrat de location. Les tarifs promotionnels sont valables uniquement pour la durée et les dates proposées.

LE CLIENT ET TOUT CONDUCTEUR AUTORISE SONT TENUS SOLIDAIREMENT AU PAIEMENT DU PRIX DE LA LOCATION :

Le Prix de la location est composé du loyer principal et des éventuels compléments de loyer :

Le loyer principal, selon le tarif choisi par le Client, est déterminé en fonction de la durée de la location, de la période de location et du véhicule loué.

100km sont inclus par ½ jour de location (12h).

Le nombre de kilomètres parcourus pendant la durée du Contrat de location est celui indiqué par le compteur installé dans le véhicule par le constructeur. Si le compteur est débranché, un forfait de mille (1.000) kilomètres par jour de location sera facturé au tarif en vigueur.

Les tarifs sont calculés à partir de durées de location exprimées en ½ jour de location, à savoir une ou plusieurs périodes de 12 (12) heures consécutives dont la première commence au jour et à l’heure auxquels le véhicule est remis au Client. Sauf accord exprès du Loueur, tout ½ jour commencé est du.

Les compléments de loyer obligatoires sont, le cas échéant :

    • Les kilomètres supplémentaires
    • Le carburant si le véhicule est restitué avec un niveau de carburant inférieur à celui du départ (ne concerne pas le niveau de charge des batteries)

Les compléments de loyer optionnels constituent la contrepartie des services proposés par le Loueur tels que notamment : 

    • Le prix par demi-jour (~12h) de la franchise réduite,
    • Le prix par demi-jour (~12h) du conducteur supplémentaire

LE CLIENT ET TOUT CONDUCTEUR AUTORISE SONT EGALEMENT TENUS SOLIDAIREMENT AU PAIEMENT DES AUTRES FRAIS AINSI QUE DES DOMMAGES, A SAVOIR :

    • tous frais engagés par le Loueur pour la récupération du véhicule au cas où celui-ci serait laissé à un autre endroit que contractuellement convenu ou que le Loueur aurait à le récupérer à la suite d’une faute de la part du Client ou de tout Conducteur autorisé (clefs enfermées à l’intérieur du véhicule, clefs perdues, mauvais fonctionnement du véhicule suite à une omission ou une négligence du Client ou de tout Conducteur autorisé),
    • tous frais encourus par le Loueur y compris les frais d’immobilisation par suite d’une infraction au Code de la route, d’une mise en fourrière du véhicule ou de l’appréhension du véhicule par les services de Police, de Gendarmerie ou des Douanes,
    • les frais de gestion liés au traitement des infractions au Code de la route d’un montant de 20 euros (article 14),
    • tous frais supportés par le Loueur pour la réparation des dommages causés au véhicule qui seraient non couverts par l’assurance et les éventuelles Limitations de responsabilité optionnelles dont le Client bénéficie, à savoir, notamment, outre le dommage lui-même, les frais d’immobilisation, les frais d’expertise, les frais de gestion et de dossier d’un montant de 55 euros, les frais de dépannage et/ou de remorquage.

13.2 Conditions de paiement

Le Loueur accepte les paiements en ligne au moment de la réservation via son partenaire de paiement Stripe (Accord de Services de Stripe, voir section D).

Aucune donnée bancaire n'est stockée par le Loueur.

Les frais supplémentaires en fin de location sont déduits du remboursement de la caution si non payés au moment de la restitution du véhicule.

13.3 Garanties de paiement

Le Loueur demandera au Client, pour des locations de moins de 6 jours, une garantie (caution) qui sera prise sous la forme d’une empreinte bancaire moins de 6 jours avant la date de restitution du véhicule. Le Client devra, pour ce faire, se connecter sur le site internet.

L’ABSENCE DE PRISE D’EMPREINTE PAR LE CLIENT ANNULERA LA LOCATION ET LES FRAIS D’ANNULATION SERONT ALORS DEMANDES AU CLIENT

Pour les locations de plus de 6 jours, la caution sera prise (débitée) sur la ou les cartes avant le début de la location.

Le Loueur devra le cas échéant la restituer à la fin de la location sans intérêts et après déduction de tout frais, indemnités ou autre sommes éventuellement dus par Client.

 

ARTICLE 14 – REDEVANCES PEAGES ET INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE

Le Client ou tout Conducteur autorisé est tenu de régler toute redevance de péage et de stationnement dont il est à l’origine. Il est responsable de toutes les conséquences des infractions au Code de la route ou à d’autres réglementations qu’il commet pendant la durée de la location. Le propriétaire du véhicule, soit le Loueur, est légalement tenu au paiement de toute amende relative aux infractions au Code de la route, sauf à fournir les coordonnées du Client ou de tout Conducteur autorisé responsable desdites infractions. De ce fait et sur réquisition des autorités, le Loueur est amené à transmettre les données concernant l’identité du Client ou de tout Conducteur autorisé.

Le Client sera redevable à l’égard du Loueur de la somme de 20 euros par infraction traitée et ce, au titre des frais de gestion.

frais, indemnités ou autre sommes éventuellement dus par Client.

 

ARTICLE 15 – IMPOSSIBILITE DE FOURNIR LE VEHICULE RESERVE

Si le loueur est dans l’impossibilité de fournir le véhicule réservé (véhicule accidenté ou non restitué), il proposera, si les véhicules disponibles lui permettent, un surclassement sans frais ou un déclassement avec compensation. Si aucun véhicule n’est disponible, il remboursera le client de la totalité des frais engagés pour la location. Le Client ne pourra en aucun cas poursuivre le Loueur pour non fourniture d’un véhicule qui serait défectueux ou non restitué.

 

ARTICLE 16 – TRAITEMENT INFORMATISE DE DONNEES PERSONNELLES

Les informations et données personnelles relatives au Client et à tout Conducteur autorisé recueillies par le Loueur sont nécessaires à la gestion du Contrat de location et aux relations commerciales. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, ainsi que pour permettre au Loueur d’améliorer et de personnaliser les services qu’il propose et les informations qu’il adresse au Client. En signant le Contrat de location, le Client et tout Conducteur autorisé acceptent que le Loueur puisse utiliser leurs données.

En outre, certains véhicules peuvent être équipés par le constructeur ou le propriétaire d’un système de géolocalisation dans une finalité de gestion d’éventuels accidents pour des raisons de sécurité, vols et/ou pertes. Le Client et tout Conducteur autorisé acceptent par la signature du Contrat de location la collecte, via le système susmentionné, de données permettant de déterminer la position géographique desdits véhicules. Les données ainsi collectées seront conservées par le Loueur pendant la durée du Contrat de location et accessibles le cas échéant à toute personne disposant d’un droit d’accès en vertu de la loi, en particulier dans le cadre d’une enquête.

Le Loueur dispose également d’un fichier regroupant les « Personnes à risque » lui permettant de ne pas autoriser la location aux personnes concernées. En tant qu’adhérent à la branche « loueurs » du Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA), le Loueur peut transmettre certaines des données collectées à cet égard aux autres adhérents de ladite branche, leur permettant également de refuser la location.

Conformément à la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client et tout Conducteur autorisé disposent d'un droit d’opposition, d'accès de rectification et de suppression des données personnelles les concernant. Il leur suffit d’adresser un courrier en ce sens au Loueur, dont les coordonnées figurent au Contrat de location.

 

ARTICLE 17 – RESILIATION

Le Contrat de location pourra être résilié unilatéralement et le cas échéant sans préavis, par l’une des parties en cas de manquement par l’autre partie à tout ou partie de ses obligations résultant dudit Contrat de location ou des présentes Conditions Générales de Location. Nonobstant une telle résiliation, les Parties conservent la faculté de réclamer indemnisation des préjudices subis en raison de la violation des dispositions contractuelles par l’autre partie. La résiliation devra être adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans l’hypothèse d’une résiliation du Contrat de location, le véhicule devra être restitué par le Client, à ses frais et risques, à l'adresse indiquée par le Loueur au plus tard à la date indiquée dans la lettre de résiliation.

En cas de non-restitution du véhicule à cette date, le Loueur sera fondé à entreprendre toutes mesures utiles pour obtenir sa restitution. En cas absence de restitution à la date et à l’heure indiqué dans la lettre de résiliation, les éventuelles Limitations de responsabilité et Assurances optionnelles conclues en début de location ne s’appliquent plus. Au titre de la jouissance continue du véhicule et jusqu’à sa restitution effective, le Client et tout Conducteur autorisé seront solidairement tenus à l’égard du Loueur du paiement d’une indemnité de jouissance dont le montant sera égal au tarif public du Loueur, sauf dans le cas où l’absence de restitution n’est pas le fait du Client ou du Conducteur autorisé.

 

ARTICLE 18 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Si le Client a conclu le Contrat de location en qualité de commerçant, tout litige résultant dudit Contrat de location sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Versailles.

Le Loueur se réserve toutefois la possibilité de renoncer au bénéfice de la présente clause attributive de compétence et de porter le litige devant les tribunaux du siège ou du domicile du Client.